Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs
Article 35
Versions de la disposition
35. Les crises convulsives ou les pertes de conscience d’origine toxique ou alcoolique sont essentiellement incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier de l’une des classes 5, 6 et 8 s’il s’est écoulé une période de moins de 6 mois depuis la dernière crise ou perte de conscience pendant laquelle la personne s’est abstenue de la substance qui est responsable des crises ou des pertes de conscience.
